Conditions Générales d’Utilisation de www.shop-presta.fr
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Client : désigne toute personne physique ou morale ayant la pleine capacité juridique lors de l’achat de Produit ou l’utilisation des Services proposés par la société SORA WEBSOFT et/ou personne(s) physique(s) utilisatrice(s) de ces mêmes Produits et Services sous la responsabilité du client.
Contrat : désigne par ordre décroissant d’importance les éventuelles conditions particulières et les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « les CGU »).
Produit physique : désigne tout type de bien matériel pouvant être proposé au Client par la Société dans le cadre de son activité.
Produit virtuel : désigne tout type de produit non matériel pouvant être proposé au Client par la Société ou ses Partenaires, notamment et non limitativement, module, thème graphique, vidéo, logo, modèle de document,
livre électronique...
Partenaire : désigne toute personne physique ou morale proposant des Produits par le biais de la Société.
Services Clients : désigne l’ensemble des services d’assistance technique, commerciale ou pour toute réclamation, mis à disposition par la Société à ses Clients aux coordonnées suivantes :
SORA WEBSOFT – Service Clients –
65 Avenue Jean Jaurès
30900 NIMES
FRANCE
Tél. : +33 (0)4 83 43 80 81
Site : désigne le site Internet www.shop-presta.fr, propriété de la Société.
Société : Société SORA WEBSOFT SARL au capital de 1020 euros, ayant pour siège social
SORA WEBSOFT
65 Avenue Jean Jaurès
30900 NIMES
FRANCE
et immatriculée au RCS de Nîmes 750 411 258.
ARTICLE 2 : OBJET
Les CGU ont pour objet de définir les conditions et les modalités de fourniture de Produits Physiques et Virtuels et des Services proposés par la Société et/ou de Produits de ses Partenaires au Client sur le Site. Ces Produits et Services sont proposés au Client afin de lui permettre de publier, présenter et commercialiser ses propres produits sur Internet et de prévoir la possibilité d’un paiement via Internet ou un autre canal de paiement. Les CGU déterminent également les conditions et modalités de fourniture de Produits à la Société par ses Partenaires.
ARTICLE 3 : DUREE DU CONTRAT
Le Client ou le Partenaire déclare avoir lu et accepté les termes du Contrat. L’utilisation des services proposés par la société SARL SORA WEBSOFT implique l’acceptation et l’adhésion et sans réserve du Client aux présentes CGU
et au Contrat tel qu’il est défini ci-après. Le Contrat formé entre la Société et le Client prendra fin à compter de la réception par la Société du paiement effectif de l’intégralité des sommes dues par le Client à la Société et de la livraison effective du Produit Virtuel ou Physique au Client.
Le Contrat formé entre la Société et le Partenaire est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 : CREATION D’UN COMPTE SUR LE SITE
Tout Client et Partenaire s’engage à fournir à SARL SORA WEBSOFT les éléments suivants dans le cadre de la création
d’un compte sur le Site:
- Nom et prénom et/ou raison sociale
- Adresse postale
- Coordonnées bancaires
- Numéro de TVA Intracommunautaire, si applicable
- Adresse e-mail valide
Les Clients et les Partenaires s’engagent à mettre à jour ces informations dès que nécessaire.
ARTICLE 5 : VENTE EN LIGNE
www.shop-presta.fr est une boutique en ligne, proposant des Services, des Produits physiques et des Produits virtuels développés par la Société ou ses Partenaires. Les conditions financières liées aux ventes de Produits Physiques ou Virtuels pour le compte des Partenaires sont détaillées dans l’article 5.3 des présentes CGU.
ARTICLE 5.1 : TRAITEMENT DE LA COMMANDE
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter, sans réserves, les présentes CGU avant la validation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des CGU. Sauf preuve contraire, les données
enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées avec le Client. Le Client est responsable de l’exhaustivité et de la conformité des renseignements fournis à la Société lors de la commande, notamment ses coordonnées de facturation.
La Société ne pourra être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des dommages éventuels susceptibles d’en découler.
ARTICLE 5.2 : PAIEMENT PAR LE CLIENT
Le Client déclare avoir eu communication des conditions financières avant la souscription des Services, en avoir pris connaissance et les accepter. Les tarifs s’entendent toutes taxes comprises aux taux en vigueur et sont exprimés en euros.
Le Client pourra consulter ses factures en se connectant à son compte sur le Site.
De manière générale, aucune fourniture de bien ou service ne pourra commencer avant son paiement effectif et intégral par le Client.
Le Client doit effectuer le règlement de ses achats par carte bancaire, par compte PayPal ou par virement bancaire.
Les virements doivent être adressés aux coordonnées bancaires qui s’affichent sur la page de validation de la commande. Le compte bancaire de la Société est domicilié en France et tous les frais occasionnés par le virement sont réputés être à la charge du Client.
En cas de rejet du paiement effectué, et à défaut de régularisation par le Client dans un délai de quinze (15) jours ouvrés suivants la validation de la commande, la Société pourra résilier unilatéralement le présent contrat, sur simple notification par courrier électronique et sans autre formalité.
La Société se réserve le droit de bloquer un règlement afin de procéder à des vérifications imposées par la loi notamment en matière de blanchiment d’argent.
ARTICLE 5.3 : CONDITIONS FINANCIERES POUR LES PARTENAIRES
Le Partenaire déclare avoir eu communication des conditions financières avant la souscription des Services, en avoir pris connaissance et les accepter. Les tarifs s’entendent toutes taxes comprises aux taux en vigueur et
sont exprimés en euros. Le Vendeur autorise SORA WEBSOFT à percevoir, en son nom et pour son compte, l’intégralité du paiement relatif à un Produit Virtuel.
Pour toute vente d'un Produit virtuel de ses Partenaires, la Société retient une commission de quinze pour cent (15%) du prix hors taxes du Produit virtuel.
Le solde de quatre-vingt-cinq pour cent (85%) du prix hors taxes du Produit virtuel revenant au Partenaire est quérable par ce dernier.
Il lui appartient de consulter régulièrement son compte www.shop-presta.fr afin de se tenir informé des ventes éventuelles de ses Produits virtuels.
Le Partenaire ne pourra en demander le paiement qu’à l’issue d’un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de l’encaissement par la Société du paiement du Produit virtuel concerné, et sous réserve que les trois
conditions ci-après soient cumulativement réunies :
- La vente n'a pas été annulée ;
- Le montant total dû au Partenaire est d'au moins cent (100) euros ; et
- La demande de paiement du Partenaire est adressée à la Société avant l’expiration d’un délai d’un (1) an commençant à courir à l’issue du délai de quarante-cinq (45) jours visé ci-dessus. A défaut, le Partenaire sera réputé avoir renoncé au paiement concerné et ne pourra prétendre à aucune indemnité à cet égard.
Sous cette réserve, le versement se fera dans un délai de 10 jours à compter de la demande, par virement bancaire depuis la France ou via un compte PayPal et tous les frais générés par ce versement sont réputés être à la charge du Partenaire.
La Société se réserve le droit d’annuler toute transaction effectuée pour un Produit mis en vente par un Partenaire notamment, mais non exclusivement, en cas de suspicion de fraude. La Société n’aura alors aucune justification à fournir au Partenaire et le Partenaire ne pourra en aucun cas demander le reversement de sa commission pour la transaction.
ARTICLE 6 : CERTIFICATION DE PRODUITS VIRTUELS
Le « Label Sora Websoft» est un service de certification payante à destination des Partenaires. Le « label Sora Websoft » a pour but d’informer les utilisateurs que les Produits virtuels ayant été certifiés ont été contrôlés
et ont reçu un avis favorable de la part de SORA WEBSOFT sur des éléments incluant la sécurité, l’intégration à la solution Open Source PrestaShop et la compatibilité avec les différentes versions de PrestaShop. Le « Label Sora Websoft» n'est accordé qu'à titre informatif et n'offre aucune garantie, les auteurs et éditeurs assumant l’entière responsabilité des Produits virtuels qu’ils fournissent.
ARTICLE 7 : CONDITIONS SPECIFIQUES AUX PARTENAIRES DE LA SOCIETE
La Société se réserve le droit de refuser de proposer à la vente sur le Site tout Produit virtuel sans avoir à apporter de justification. Tout refus de Produits virtuels constitue une décision souveraine de la Société insusceptible de recours.
La Société se réserve le droit de suspendre le compte d'un Partenaire pendant une certaine période limitant ainsi ses actions, et ce pour tout motif légitime, notamment mais non exclusivement en cas de suspicion de fraude ou de non-respect des règles de bonne conduite indiquée au client sur le Site. Les Partenaires peuvent vendre leurs Produits virtuels sur d’autres supports et canaux de distribution que ceux proposés par la Société. Toutefois, ils n’ont pas le droit d’utiliser leur qualité de Partenaire de la Société ou toute autre référence à www.shop-presta.fr, y compris la référence au « Label Sora Websoft» à des fins publicitaires et promotionnelles pour vendre leurs Produits virtuels sur ces autres canaux.
Les partenaires ne peuvent en aucun cas disposer du site www.shop-presta.fr pour rediriger de quelque manière que ce soit des utilisateurs dudit site vers un autre site marchand. En cas de manquement à cette règle, SORA WEBSOFT se réserve le droit de suspendre sans limite de durée tous les modules des contrevenants à cette règle, sans préjudice de son droit à réparation à leur encontre. La Société a le droit (mais pas l'obligation), à sa seule discrétion, de contrôler à tout moment les Produits virtuels proposés par ses Partenaires, notamment quant à leur conformité à la loi et aux dispositions ci-après.
Ne peuvent être proposés que des Produits virtuels entrant dans le cadre de la loi. Notamment, il appartient au Partenaire de s’assurer que ses Produits virtuels ne constitue pas (i) une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers (en particulier, toute reproduction d’oeuvre de l’esprit quelle qu’elle soit que le Partenaire n’a pas réalisée personnellement ou pour laquelle il ne dispose pas des autorisations nécessaires des ayants droit ou de tout tiers titulaire des droits sur celle-ci), (ii) une violation des droits de propriété industrielle (marques, dessins et modèles, brevets, etc.), (iii) une atteinte aux personnes (droit à l’image, diffamation, insultes, injures, etc.) et au respect de la vie privée, (iv) une atteinte à l’ordre public et aux bonnes moeurs (apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, obscénité, pédopornographie, etc.).
Ainsi, le Partenaire garantit qu'il est propriétaire de son Produit virtuel et des ressources utilisées par celui-ci (images, librairies externes…) ou qu'il a obtenu les licences nécessaires, et qu'il dispose de l'autorisation de toute personne représentée dans le contenu du Produit virtuel.
Le Partenaire garantit la Société contre tout recours, réclamation, revendication de tiers en rapport avec l’ensemble des éléments précités et, notamment mais sans limitation, ceux qui mettraient en cause l’utilisation des Produits virtuels.
Le Partenaire s’engage à apporter tout le support technique nécessaire au bon fonctionnement de ses Produits virtuels. Ce support devra être apporté dans un délai de 3 jours ouvrés à partir de la date de la demande du Client. Passé ce délai, la Société se réserve le droit de procéder à une annulation systématique de la transaction.
La Société se réserve le droit de transmettre toute information se rapportant à l'utilisation de ses Services, notamment mais non exclusivement celles visées à l’article 16 des présentes, aux administrations compétentes chargées de faire respecter la loi, et ce dans les conditions mentionnées à cet article. La Société se réserve le droit de faire de la publicité liée aux Produits virtuels de ses Partenaires sans verser une quelconque compensation à ces derniers. A ce titre, le Partenaire autorise la Société et ce, sans contrepartie financière, à faire usage des marques et logos relatifs à ses Produits virtuels.
La Société se réserve le droit de retirer de la vente, sans préavis, les Produits virtuels qui sont en dessous du seuil de qualité requis pour une publication sur le Site, notamment mais non exclusivement en cas de descriptif insuffisant ou portant à confusion, de fonctionnalités et graphismes insuffisants ou défectueux. La Société se réserve le droit de retirer de la vente, sans préavis, les Produits virtuels n’ayant pas été vendus depuis au moins deux (2) mois.
ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
La Société vend des Produits virtuels pour le compte de ses Partenaires sur le Site. En conséquence, le Partenaire autorise expressément la Société à mettre en vente en ligne les Produits virtuels qu’il aura soumis à cette dernière. Il conserve toutefois la propriété intellectuelle de ses Produits virtuels et la Société s'engage à ne pas en faire usage pour son propre compte ou à les vendre sous d'autres conditions que celles énoncées dans l'article 3.
Le Partenaire et/ou la Société concède à chaque Client qui aura acheté un Produit virtuel une licence d’utilisation, et ce à titre non exclusif et pour le monde entier. Cette licence n'est valable qu'une seule fois pour une seule boutique e-commerce. Aucune cession de droits n’est accordée par les présentes par le Partenaire au Client. Il est par ailleurs interdit au Client de revendre ou d’utiliser sur d’autres boutiques les Produits virtuels achetés sur www.shop-presta.fr. Cette restriction inclut toutes les ressources fournies avec le Produit virtuel. La Société se réserve néanmoins le droit d’acheter des Produits virtuels pour le compte de ses clients. Tous les textes, photos, vidéos, données, affiches, logos, marques et autres éléments reproduits sur le Site sont réservés et protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment droits d'auteur, droits voisins, droits
des marques et par la législation relative à la protection des bases de données.
En conséquence, aucune exploitation, diffusion, reproduction, ou autre utilisation sur ces éléments, même partielle, ne peut être faite sans l'autorisation expresse de leur auteur, conformément aux articles L 111-1, L 122-1 et L 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 9 : LIMITATION DE GARANTIE
La Société s’oblige à apporter les moyens appropriés à l’exécution de ses obligations faisant l’objet du Contrat. Les parties au Contrat conviennent expressément que tout préjudice commercial ou financier (tel que perte d’exploitation, perte de commandes, manque à gagner) ou toute action dirigée par un tiers au Contrat ne pourra donner droit à aucune indemnisation de quelque sorte que ce soit et quelle qu'en soit la cause. En tout état de cause, le montant total des indemnités que la Société pourrait être amenée à verser au Client pour quelque raison que ce soit est, sous réserve d’apporter la preuve de la faute de la Société, limité par les parties aux sommes effectivement perçues ou, en cas de non-paiement, aux sommes qui auraient dû être perçues par la Société, hors remboursement de frais, au titre du présent contrat.
ARTICLE 9.1 : SITE INTERNET
Sauf dispositions légales contraires en vigueur, le Site ainsi que les fonctionnalités offertes par ce dernier sont fournis en l’état sans aucune garantie. La Société n'assume aucune responsabilité en cas de téléchargement de virus informatique ou de code similaire à partir du Site.
Les tierces parties qui peuvent s'exprimer sur le Site ne sont pas des porte-parole de la Société et leurs opinions ne reflètent pas nécessairement les opinions de la Société. La Société dégage toute responsabilité en cas de perte ou de vol de mot de passe, d'identifiant, de compte ou d'informations par l’utilisateur dans le cadre du Site. Elle décline également toute responsabilité en cas de pertes de contenus ou de données, ou de dommages liés à l'utilisation des identifiants par une tierce personne. La Société décline toute responsabilité en ce qui concerne l'utilisation abusive, la perte, le vol, la modification ou l'indisponibilité de tout contenu de ses Partenaires, notamment et sans limitation les banques images, les ressources externes, les modules, les vidéos, ainsi que les conséquences qui pourraient en résulter.
ARTICLE 9.2 : VENTE EN LIGNE ET TELECHARGEMENTS
Exception faite des obligations lui incombant en sa qualité de vendeur (garantie des vices cachés et garantie de conformité des produits) ou en vertu de toute autre disposition légale en vigueur, la Société n'assume pas la responsabilité des dysfonctionnements et des dommages éventuels causés par les Produits Virtuels ou Physiques fournis par ses Partenaires. Le Partenaire est responsable de tout dysfonctionnement et dommages causé par ses Produits Virtuel. En cas de dysfonctionnement causé par le Produit virtuel d’un Partenaire, ce dernier restera entièrement responsable des modifications demandées par le Client.
La responsabilité de la Société est également dégagée pour tout dommage résultant de l'insuffisance des informations et/ou de la documentation fournies par le Partenaire et plus généralement dans tous les cas où le Partenaire n'a pas respecté ses obligations.
La Société n'assume aucune responsabilité en cas de téléchargement de virus informatique ou de code similaire à partir des Produits virtuels téléchargés sur le Site.
La Société dégage toute responsabilité en cas de perte ou de vol de données de l’utilisateur, ou de tous types de dommages, lors de l’utilisation des Produits virtuels téléchargés sur le Site. Sauf mention contraire, l'installation, le support et les mises à jour ne sont pas compris avec l'achat et le téléchargement des Produits virtuels. La compatibilité avec les versions à venir de PrestaShop n’est pas assurée.
Le Site peut être consulté à partir de tous les pays sans que le contenu soit disponible pour les pays en question. La Société n'a aucune obligation de faire figurer cette information et ne garantit pas que les Produits
virtuels et physiques soient adaptés à d'autres pays que ceux pour lesquels ils ont été conçus.
ARTICLE 10 : DELAI DE LIVRAISON
Une date limite de livraison sera communiquée au Client avant la validation de sa commande, compte tenu du choix du transporteur souhaité. Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de sa commande. Toutefois, toute commande payée par virement bancaire ne sera traitée qu’à réception dudit virement. Les délais d’expédition doivent être recalculés à partir de la date d’enregistrement de ce mode de règlement.
Les Produits virtuels sont téléchargeables sur le Site dès réception et validation du paiement. Le Client reste conscient que le téléchargement de ses achats est lié aux contraintes d’utilisation d’internet et la Société n’est pas responsable des éventuelles difficultés d’accès aux données qu’elle met à sa disposition.
ARTICLE 11 : RETRACTATION
Des Produits physiques et/ou des Services pouvant être proposés dans le cadre des présentes à des consommateurs, le Client est informé, le cas échéant, et ce conformément aux dispositions en vigueur du droit de la consommation, qu’il dispose d’un droit de rétractation qu’il pourra exercer dans un délai de sept (7) jours à compter de l’acceptation du Contrat. Dans ce cas, le Client n’aura pas à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des éventuels frais de retour en cas de vente de Produits physiques.
Toutefois, le Client ne bénéficiera pas de ce droit de rétraction dans l’hypothèse où l’exécution de la fourniture de produits ou de services a commencé avant la fin du délai précité de sept (7) jours. Ainsi, les achats de Produits virtuels étant, par nature fermes et définitifs, ils ne pourront donner lieu à échange, remboursement ou à l'exercice d'un droit de rétractation. Néanmoins, la Société s'engage à rembourser ou à échanger les Produits virtuels endommagés, comprenant des vices cachés ou ne correspondant pas à la description proposée sur le Site.
Sont également exclus du droit de rétractation les enregistrements audio ou vidéo ainsi que les logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le Client, ainsi que les Produits physiques confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Le Client qui aura exercé son droit de rétraction pour un Produit Physique devra renvoyer celui-ci, dans son emballage d’origine et en bon état, à l’adresse qui lui sera indiquée par la Société.
ARTICLE 12 : REMBOURSEMENT
Le remboursement des produits visés par l’article 9 des présentes CGU est effectué dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.
Le remboursement s’effectue sur proposition de la Société par crédit sur le compte bancaire du Client ou par virement bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande.
ARTICLE 13 : OBLIGATION DE CONSEIL
L'achat de Produits virtuels et physiques peut se faire de manière entièrement automatisée sans action de la part de la Société. La Société remplit donc son obligation de conseil :
- par le biais d’un support commercial par courrier électronique et par téléphone aux numéro et adresse indiqués sur le Site.
- par la présence sur le Site d'une description détaillée du Produit Virtuel ou Physique et, le cas échéant, de la configuration nécessaire requise pour son utilisation.
ARTICLE 14 : RESILIATION
La Société peut résilier unilatéralement le Contrat à tout moment, sans justification ni indemnité. Cette résiliation sera effective dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification. Cette notification sera réalisée par e-mail.
Le Partenaire peut résilier unilatéralement le Contrat à tout moment, sans justification ni indemnité, la résiliation du Contrat sera effective dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande par la Société. Cette résiliation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
SORA WEBSOFT – Service Clients –
65 Avenue Jean Jaurès
30900 NIMES
ARTICLE 15 : PIRATAGE
Tout utilisateur du Site a l’obligation de signaler toute violation de licence ou utilisation non conforme des Produits virtuels proposées par la Société. En cas de violation de propriété intellectuelle par un produit proposé à la vente sur le Site par la Société, une notification doit être faite en ce sens par courrier électronique à la Société adressé à l’adresse suivante :
En cas d'abus, l'utilisateur sera redevable des frais engagés par la contre notification.
ARTICLE 16 : DONNEES PERSONNELLES
Les informations et données du Client sont nécessaires à la Société pour la gestion des commandes et les relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent au traitement de la commande, notamment pour le paiement en ligne. Ces informations sont également conservées à des fins de sécurité et pour mieux personnaliser les offres faites au Client. En vertu de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant collectées par la Société dans le cadre de son activité. Ces droits pourront être exercés directement sur le Site ou en adressant un courrier à la Société :
SORA WEBSOFT – Service Réclamation –
65 Avenue Jean Jaurès
30900 NIMES
Le Client peut choisir lors de la création ou consultation de son compte de recevoir des offres de la Société ou de sociétés partenaires. Le Client peut à tout moment changer ses préférences sur la page « informations personnelles » de son compte client. Le Site met en oeuvre un procédé automatique pour implanter un cookie dans l’ordinateur du Client permettant d’enregistrer des informations quant à la navigation de son ordinateur sur le Site. Le Client peut néanmoins s’opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant son navigateur internet en ce sens.
Enfin, le Client admet que la Société peut être amenée, conformément à ses obligations légales, à révéler des données personnelles le concernant dans le cadre de procédures légales (réquisitions judiciaires, etc.).
Article 17 : ASSURANCE
SORA WEBSOFT est garantie en responsabilité civile professionnelle, pour tous les dommages matériels et immatériels qui pourraient être causés au Client par ses collaborateurs lors de l'exécution des prestations prévues au présent contrat, dans la limite des clauses et conditions de ses polices.
SORA WEBSOFT fournira, sur demande du Client, une attestation d’assurance de son courtier.
ARTICLE 18 : CAS DE FORCE MAJEURE
La Société s’engage au vu de la technique actuelle à maintenir dans les meilleures conditions possibles les prestations proposées sur le Site. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable en cas d’interruption du Site imputable à un cas de force majeure, du fait d’un tiers, d’un Client, ainsi qu’aux aléas découlant de la technique.
La responsabilité de la Société ne pourra donc pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait de circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté des parties.
Les Parties admettent, sans que cette liste soit limitative, conventionnellement, entre elles, que ressortent, notamment soit de la force majeure, soit du cas fortuit, soit du fait d’un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électriques, les grèves, les arrêts de fourniture électrique, les défaillance du réseau de télécommunications, les guerres civiles ou étrangères, les émeutes ou mouvements populaires, les attentats, les restrictions réglementaires liées à la fourniture de services de télécommunication, la perte de connectivité et connexion due aux opérateurs publics et privés dont dépend la Société.
Ces cas de force majeure suspendent les obligations de la Société citées dans les CGU, et ce pour toute la durée de leur existence. Cependant, si un cas de force majeure avait une durée supérieure à trois (3) mois, l’une ou de l’autre des Parties serait fondée à mettre fin à leurs relations, et ce après envoi d’une lettre en recommandé avec avis de réception, faisant part de cette décision.
ARTICLE 19 : RESOLUTION DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Les parties au Contrat s’efforceront de résoudre tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou l’expiration du Contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Soissons (France), à défaut d’accord amiable.